Cette formation a été ajouté au panier.
Passer à la caisse ou
ajoutez d'autres formations.
750.047
La bonne foi lors de la négociation du contrat
|
|
|
Édictée aux articles 6 et 7 et complétée par l’article 1375 C.c.Q., l’exigence de la conduite de bonne foi constitue désormais une source de droits et d’obligations non seulement entre des personnes liées par un contrat, mais aussi à l’égard des tiers.
Ainsi, lors de l’exécution de son contrat, la conduite d’une partie contractante qui ne serait pas conforme aux exigences de la bonne foi constitue, en tant que fait juridique, la base d’une action en responsabilité extracontractuelle pour un tiers subissant un préjudice suite à cette conduite fautive.
La règle prévue à l’article 1375 C.c.Q. dispense désormais le créancier de faire une preuve de la mauvaise foi du débiteur en lui permettant de le tenir responsable à son égard pour les dommages subis, en démontrant que le défendeur ne s’est pas conformé, lors de l’exercice de son droit ou l’exécution de son obligations, aux normes requises en matière de bonne foi.
|
Évaluation de cette formation par nos abonnés
|
|
|