Note: Comprend la mise à jour d'octobre 2017 (1 heure supplémentaire)

Le législateur a introduit à l’article 1594 CCQ quatre modes pour constituer le débiteur en demeure; premièrement, le débiteur peut être constitué en demeure par les termes mêmes du contrat lorsque celui-ci contient une clause prévoyant expressément que le seul écoulement du temps prévu pour son exécutionaura cet effet; deuxièmement, il peut être constitué en demeure par une demande formelle que l’on appelle aussi demande extrajudiciaire; troisièmement, le débiteur peut être constitué en demeure par une   demande en justice formée contre lui, connue par l’expression «interpellation judiciaire»; enfin, le débiteur peut, dans certains cas, être en demeure par le seul effet de la loi.