Sommaire

À l’instar des autres provinces et du gouvernement fédéral, le Québec assure le respect de ses lois et règlements à caractère économique à l’aide de son droit pénal.

Cette formation définit ce qu’est le droit pénal économique, le situe par rapport aux autres mécanismes de mise en force et examine la procédure pénale de mise en œuvre des lois provinciales à vocation économique.

Au coeur de cet examen se situe le Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c.       C-25.1), qui s'applique à la poursuite de toutes les infractions provinciales (à l'exception du droit disciplinaire) ainsi qu'à la poursuite des contraventions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions (L.C. 1992, c. 47). Poursuites, prescription, arrestation, perquisition, inspection, classification des infractions, appel, rectification, rétractation et exécution des jugements sont autant de sujets couverts par cette formation.

Seront aussi examinées les interrelations du droit pénal économique du Québec avec le droit statutaire fédéral à caractère économique, le droit civil, le droit criminel et le droit administratif ainsi que les difficultés de cohabitation du droit pénal économique statutaire provincial avec le droit criminel à vocation économique.

La formation proposée  se divise en six parties:

PARTIE 1.  Présentation

PARTIE 2.  Les mécanismes de mise en oeuvre du droit pénal

PARTIE 3.  Le constat d’infraction

PARTIE 4.  Les voies de recours à l’encontre des décisions

PARTIE 5.  L’exécution des jugements
PARTIE 6.  Révision de la jurisprudence