Description du produit

En 2022, des changements législatifs et réglementaires relativement substantiels sont survenus, affectant le Formulaire de procédure civile. Le nombre de pages à remplacer étant assez important, la décision a été prise de procéder à la publication d’une nouvelle édition, plutôt qu’à la publication d’une volumineuse mise à jour, ce qui diminue ainsi le temps de manipulation pour le lecteur.

Cette nouvelle édition du Formulaire de procédure civile à jour au 1er décembre 2022 tient compte notamment :

• de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil (LQ 2022, c. 22) entrée en partie en vigueur le 8 juin 2022;
• de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (LQ 2022, 14) entrée en vigueur le 1er septembre 2022 quant aux réquisitions d’inscription au registre foncier;
• de la Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19 (LQ 2020, 29) entrée en vigueur le 3 octobre 2022 quant à l’article 377 C.p.c., date de l’entrée en vigueur du Règlement de la Cour d’appel en matière civile;
• de la Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (LQ 2020, 11) entrée en vigueur le 1er novembre 2022;
• du Règlement de la Cour d’appel en matière civile entré en vigueur le 3 octobre 2022;
• du Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice entré en vigueur le 28 novembre 2022;
• de la création de formulaires gouvernementaux ou émanant des tribunaux;
• du remplacement de formulaires gouvernementaux ou émanant des tribunaux, ainsi que des modifications apportées à ceux-ci, entre autres, en matière de petites créances;
• du retrait de formulaires gouvernementaux ou émanant des tribunaux;
• du remplacement de modèles d’actes de procédure dont l’utilisation est obligatoire.

Par contre, cette nouvelle édition à jour au 1er décembre 2022 ne tient pas compte de :

• l’adoption des « Directives de la Cour supérieure, division de Montréal, à jour au 1er janvier 2023 » et
• l’adoption des directives de ce tribunal propres à chacun des districts de la division de Montréal à jour au 1er janvier 2023.

Ces directives à jour au 1er janvier 2023 doivent être consultées sur le site de la Cour supérieure, division de Montréal.

Une révision de chacun des formulaires gouvernementaux et de ceux provenant des tribunaux a été réalisée, afin d’assurer la reproduction de la dernière version disponible.

Plusieurs actes de procédure ont subi une mise à jour importante. D’autres ont été bonifiés. De plus, les commentaires de l’auteure et les notes infrapaginales accompagnant les actes de procédure et les formulaires ont fait l’objet d’abondants ajouts et modifications.

Quant à la partie «Instructions au lecteur», cette mise à jour a été l’occasion d’y apporter les corrections requises et d’y ajouter de nombreuses informations pertinentes, dont celles relatives à la nouvelle plateforme Services judiciaires numériques Lexius de Justice Québec en matière non contentieuse et celles relatives aux règles touchant l’inscription d’un jugement au registre foncier. Aussi, dans cette partie, le tableau comportant les principales exigences procédurales a été actualisé en fonction du nouveau Règlement de la Cour d’appel en matière civile.

Finalement, l’index a été mis à jour en conséquence.