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Législation canadienne en propriété intellectuelle 2024
Canadian Legislation on Intellectual Property 2024


Auteur(s) :
Mackaay, Ejan; Gendreau, Ysolde
Éditeur :
Éditions Yvon Blais
Année :
2023
Nombre de pages :
1834
Type de reliure :
Souple
ISBN :
9782898470660
Prix :
123,00 $
Format :
Papier

Table des matières

Description

Voici la trente et unième édition de Législation canadienne en propriété intellectuelle.

Sur le plan législatif, l’Accord Canada– États-Unis–Mexique (ACEUM), qui a remplacé l’ALÉNA, a obligé le Canada à modifier la Loi sur les brevets pour y introduire, aux nouveaux articles 46.1 à 46.4, un système d’ajustement de la durée des brevets (ADB) pour les cas où une demande de brevet a occasionné un délai exceptionnel à l’Office de propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Le changement a été apporté par les articles 484-499 du chapitre 26 des Lois du Canada (2023), une loi « omnibus ». Cette nouvelle institution, qui entrera en vigueur à une date ultérieure, a une fonction semblable – mais une raison entièrement différente – de la protection supplémentaire déjà prévue aux articles 104 à 134 de la Loi sur les brevets.

Un autre changement, de nature réglementaire, vient de ce que le Règlement administratif du collège des agents de brevets et des agents de marque de commerce. (DORS/2023-73) remplace le Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Collège) (DORS/2021-167) et le Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil) (DORS/2021-168) pris sous la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (L.C. 2018, ch. 27, art. 247).

Dans la Loi sur les marques, des modifications mineures, non encore en vigueur, touchent notamment la procédure d’opposition (art. 11.13(6.2), 36.1) et les ordonnances de confidentialité (art. 45.1) ; en outre, une plainte de violation d’une marque enregistrée au cours des trois ans depuis l’enregistrement ne sera recevable que si la marque a été utilisée au Canada pendant ces années (art. 53.2(1.1)).

Dans le domaine du droit d’auteur, il y lieu de signaler des modifications aux Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur et l’entrée en vigueur des durées de protection par le droit d’auteur qui sont calculées en fonction de la vie de l’auteur. Il s’agit de la dernière exigence à respecter provenant de l’Accord Canada– États-Unis–Mexique (ACEUM) en matière de droit d’auteur.

L’Aperçu de l’histoire législative a été revu en fonction des développements de l’année.

Les textes de cette édition annuelle sont à jour au 1er juillet 2023, sauf exception. Les textes votés et sanctionnés, mais non encore en vigueur à la date de tombée, sont présentés dans des zones ombrées.

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