Description du produit
Tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’étude ou à la pratique du droit de la propriété intellectuelle au Canada sont réunis dans cet ouvrage, dans leurs versions française et anglaise. De plus, on y trouve les formules suggérées par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada sur les marques de commerce. Un index bilingue complète cet ouvrage qui vise un public varié composé de juges, avocats, auteurs, artistes, entreprises industrielles et tous ceux souhaitant rester informés quant aux nouveautés en matière de droit de la propriété intellectuelle.
La dernière année a connu relativement peu de développements législatifs et réglementaires, mais ceux qui se sont produits représentent des jalons importants dans leurs domaines respectifs.
La dernière étape de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), qui a remplacé l’ALÉNA, s’est réalisée avec la prolongation de la durée du droit d’auteur pour les durées qui sont calculées en fonction de la vie de l’auteur : au lieu d’être de 50 ans post mortem auctoris, elle est maintenant de 70 ans post mortem auctoris. Ce nouveau délai n’entrera en vigueur que lors de l’adoption prochaine d’un décret. C’est surtout du côté des lois québécoises sur le statut de l’artiste que la plus grande réforme a eu lieu. Les deux lois qui coexistaient depuis 1988 jusqu’à maintenant ont été fusionnées et leur portée, élargie.
Le fonctionnement du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce a été précisé par quelques modifications à la Loi le concernant (L.C 2022, ch. 10). Ils prévoient notamment l’immunité de toute personne agissant au nom du Collège à l’égard de toute action en dommages-intérêts (art. 23.1 à 23.3) et ajoutent des précisions au sujet des enquêtes et des plaintes pouvant être engagées à l’égard de titulaires de permis, incluant notamment la possibilité de mesures provisoires durant l’enquête.
L’Aperçu de l’histoire législative a été revu en fonction des développements de l’année.
Les textes de cette édition annuelle sont à jour au 1er juillet 2022.