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Loi sur l'immunité des États annotée
Annotated State Immunity Act


Auteur(s) :
Larocque, François; Hussain, Azim
Éditeur :
Yvon Blais
Année :
2022
Nombre de pages :
184
Type de reliure :
Souple
ISBN :
978-2-89730-828-5
Prix :
55,00 $
Format :
Papier

Table des matières  

Description du produit

Cet ouvrage présente un résumé entièrement bilingue et bijuridique de la jurisprudence portant sur la Loi sur l’immunité des États (LIÉ) à l’intention des juristes canadiens et internationaux. Il se veut un guide pratique de la LIÉ, un manuel convivial pour le praticien appelé à conseiller ou à représenter dans des affaires qui mettent en jeu l’immunité des États, ainsi que pour le juge qui doit trancher. Que dit la jurisprudence sur la forme de signification requise lorsque l’on poursuit un État étranger ? Comment l’exception commerciale est-elle interprétée ? Ce livre présente des résumés succincts de la jurisprudence canadienne ayant traité des dispositions de la LIÉ, tout en minimisant les commentaires éditoriaux sur ces affaires. Certaines décisions antérieures à la LIÉ sont également incluses dans la mesure où elles éclairent les principes pertinents de la common law.

This book provides an up-to-date, fully bilingual and bijural summary of the case law under the State Immunity Act (SIA) for the benefit of Canadian and international legal audiences. It is intended as a practical guide to the SIA, a user-friendly handbook for the practitioner who is called upon to advise or represent on matters that engage issues of state immunity, as well as for the judge who must adjudicate. What does the case law say on the form of service required when suing a foreign state? How is the commercial exception interpreted? This book provides pithy summaries of Canadian cases that have dealt with the provisions of the SIA, while minimizing editorial comment on those cases. Some pre-SIA decisions are also included to the extent that they shed light on relevant common law principles.

 



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