Description du produit

Comprend les textes suivants incluant ceux exigés par l’École du Barreau :

• Loi canadienne sur les sociétés par actions
• Loi sur la liquidation des compagnies
• Loi sur les compagnies et les règlements applicables
• Loi sur les valeurs mobilières
• Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises
• Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral
• Loi sur les sociétés par actions
• Loi sur la publicité légale des entreprises

*** À jour au 1er juillet 2023 ***

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