Description du produit

Plus que n'importe quelle autre publication relative à la Loi de l'impôt sur le revenu, cet ouvrage est une ressource complète, avec une analyse d'expert, des annotations détaillées et les dernières mises à jour. Maintenant en deux volumes, il comprend également les tables des taux d'imposition et le texte intégral des conventions fiscales entre le Canada et les États-Unis ainsi qu’entre le Canada et le Royaume-Uni, accompagnés d'annotations et d'explications.

À l'achat de La Loi du Praticien — Loi de l'impôt sur le revenu 2022, 46^e édition, recevez gratuitement un exemplaire gratuit du Canada Tax Service - Guide de référence rapide de McCarthy Tétrault.

Nouveautés dans cette édition:

• Projet de loi C-19 (L.C. 2022, c. 10), Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022, sanctionné le 23 juin 2022
• Projet de loi C-8 (L.C. 2022, c. 5), Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021, sanctionné le 9 juin 2022
• Projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (première lecture le 2 juin 2022)
• Budget fédéral du 7 avril 2022, y compris les modifications proposées (avis de motion de voies et moyens) non incluses dans le projet de loi C-19 et les extraits des renseignements supplémentaires sur le budget et les chapitres du plan budgétaire
• Propositions législatives du 29 avril 2022: dispositifs hybrides
• Propositions législatives du 4 février 2022: incluant de nombreuses mesures du budget fédéral de 2021 et d'autres mesures publiées précédemment (certaines sont maintenant promulguées par le projet de loi C-19)
• C.P. 2022-46 et C.P. 2022-265: modifications à 8901.2 RIR (SSUC et SUCL)
• C.P. 2022-197: modifications à 100(3) RIR, en vigueur le 1^er janvier 2023
• Diverses annonces du ministère des Finances, de l'ARC et d'autres ministères prévoyant des allégements administratifs et indiquant d'éventuelles modifications législatives
• Nouvelles annotations pour refléter la jurisprudence récente importante depuis la dernière édition

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