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Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application
Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application
2022-2023
Auteur(s) : Migneault, Marc; O'Connell-Chrétien, Vanessa
Éditeur : Éditions Yvon Blais
Année : 2022
Nombre de pages : 538
Type de reliure : Souple
ISBN : 978-2-89730-797-4
Prix : 69,00 $
Format : Papier
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| Table des matières |
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Description du produit
Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :
- La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement d’application
- Le Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire
- Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion
- Loi sur le recouvrement de certaines créances
Les nouveautés de cette nouvelle édition sont :
- Les commentaires de jurisprudence sont désormais numérotés.
- Deux nouveautés législatives qui entreront plus tard en vigueur ont été intégrées : l’article 26 de la Loi sur la protection du consommateur et l’article 6 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
Un index analytique bilingue complète l’ouvrage.
La recherche jurisprudentielle est à jour au 30 avril 2022, sauf pour la Loi sur le recouvrement de certaines créances, pour laquelle la recherche est à jour au 1er mars 2022. Les textes législatifs et réglementaires sont à jour au 22 juin 2022.
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