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Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application
Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application
2022-2023


Auteur(s) :
Migneault, Marc; O'Connell-Chrétien, Vanessa
Éditeur :
Éditions Yvon Blais
Année :
2022
Nombre de pages :
538
Type de reliure :
Souple
ISBN :
978-2-89730-797-4
Prix :
69,00 $
Format :
Papier

Table des matières  

Description du produit 

Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :

  • La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement d’application
  • Le Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire
  • Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion
  • Loi sur le recouvrement de certaines créances

Les nouveautés de cette nouvelle édition sont :

  • Les commentaires de jurisprudence sont désormais numérotés.
  • Deux nouveautés législatives qui entreront plus tard en vigueur ont été intégrées : l’article 26 de la Loi sur la protection du consommateur et l’article 6 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

Un index analytique bilingue complète l’ouvrage.


La recherche jurisprudentielle est à jour au 30 avril 2022, sauf pour la Loi sur le recouvrement de certaines créances, pour laquelle la recherche est à jour au 1er mars 2022. Les textes législatifs et réglementaires sont à jour au 22 juin 2022.



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