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Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application 2020 / Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application 2020
Index bilingue - Résumés des décisions les plus importantes


Auteur(s) :
Migneault, Marc
Éditeur :
Éditions Yvon Blais
Année :
2019
Nombre de pages :
500
Type de reliure :
Souple
ISBN :
978-2-89730-584-0
Prix :
52,00 $
Format :
Papier

 

Présentation

Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :

  • La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement d'application
  • La Décret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique - Engagement volontaire
  • Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion
  • Loi sur le recouvrement de certaines créances

Ainsi que des références aux décisions jurisprudentielles les plus significatives. Un index analytique bilingue complète l'ouvrage.

Également d’intérêt en droit de la consommation



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