Wilson & Lafleur
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Lois et règlements sur la faillite et l'insolvabilité 2021
Acts and Regulations Respecting Bankruptcy and Insolvency 2021


Auteur(s) :
Collaboration
Éditeur :
Wilson & Lafleur, Martel ltée
Année :
2021
Nombre de pages :
650
Type de reliure :
Souple
ISBN :
978-2-924710-36-4
Prix :
44,95 $
Format :
Papier

Table des matières  

Description du produit

—les textes français et anglais

  • de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  • des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
  • des Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  • du Règlement sur le paiement méthodique des dettes
  • des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles
  • de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • du Règlement sur les contrats financiers admissibles
  • de la Loi sur le Programme de protection des salariés
  • du Règlement sur le Programme de protection des salariés

—un index détaillé pour s’y retrouver facilement

—les textes des Lois sont à jour au 3 juin 2021

—les textes des règlements sont à jour au 3 juin 2021

 

Product Description

—French and English versions of

  • Bankruptcy and Insolvency Act
  • Bankruptcy and Insolvency General Rules
  • Forms under the Bankruptcy and Insolvency Act
  • Orderly Payment of Debts Regulations
  • Eligible Financial Contract General Rules
  • Companies’ Creditors Arrangement Act
  • Companies’ Creditors Arrangement Regulations
  • Eligible Financial Contract Regulations
  • Wage Earner Protection Program Act
  • Wage Earner Protection Program Regulations

—a precise index to find your way easily

—texts of the Laws updated to June 3, 2021

—texts of the Regulations updated to June 3, 2021



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