Wilson & Lafleur
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Lois et règlements sur la faillite et l'insolvabilité, 2018
L.R.C. (1985), ch. B-3, à jour au 1er juillet 2018
Acts and Regulations respecting Bankruptcy and Insolvency, 2018
R.S.C., 1985, c. B-3, Updated to 1 July 2018


Auteur(s) :
Collaboration
Éditeur :
Wilson & Lafleur, Martel ltée
Année :
2018
Nombre de pages :
634
Type de reliure :
Souple
ISBN :
978-2-924710-17-3
Prix :
44,95 $
Format :
Papier

Table des matières  

Présentation

contenu :

* les textes français et anglais

  • de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  • des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
  • des Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  • du Règlement sur le paiement méthodique des dettes
  • des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles
  • de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • du Règlement sur les contrats financiers admissibles
  • de la Loi sur le Programme de protection des salariés
  • du Règlement sur le Programme de protection des salariés

* un index détaillé pour s’y retrouver facilement

* les textes des Lois sont à jour au 23 mai 2018

* les textes des règlements sont à jour au 1er avril 2015 sauf au 14 juin 2016 pour les règlements DORS/2007-256 et DORS/2007-257 en français

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contents :

* French and English versions of

  • Bankruptcy and Insolvency Act
  • Bankruptcy and Insolvency General Rules
  • Forms under the Bankruptcy and Insolvency Act
  • Orderly Payment of Debts Regulations
  • Eligible Financial Contract General Rules
  • Companies’ Creditors Arrangement Act
  • Companies’ Creditors Arrangement Regulations
  • Eligible Financial Contract Regulations
  • Wage Earner Protection Program Act
  • Wage Earner Protection Program Regulations

* a precise index to find your way easily

* texts of the Laws updated to May 23, 2018

* texts of the Regulations updated to April 1, 2015

Également d'intérêt en Faillite /Insolvabilité



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