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Code de procédure pénale 2022
Code of Penal Procedure 2022


Auteur(s) :
Collaboration
Éditeur :
Éditions Yvon Blais
Année :
2021
Nombre de pages :
504
Type de reliure :
Souple
ISBN :
978-2-89730-695-3
Prix :
36,00 $
Format :
Papier

Table des matières  

Description du produit

Cet ouvrage contient les versions française et anglaise du Code de procédure pénale et de ses règlements ainsi que les règlements connexes pertinents.

De plus, vous y trouverez la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et certaines dispositions d’autres lois auxquelles le Code de procédure pénale s’applique.

Enfin, un index analytique du Code de procédure pénale, de ses règlements et des règlements connexes se trouve à la fin de l’ouvrage.



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