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Législation canadienne en faillite et insolvabilité 2021
Canadian Legislation on Bankruptcy and Insolvency 2021


Auteur(s) :
Fortin, Jean-Yves
Éditeur :
Éditions Yvon Blais
Année :
2020
Nombre de pages :
1200
Type de reliure :
Souple
ISBN :
978-0-7798-9555-7
Prix :
66,00 $
Format :
Papier

Table des matières  

Présentation

Toute la législation essentielle en matière de faillite et d’insolvabilité se trouve dans ce volume. Il s’agit d’une codification bilingue de la législation ainsi que des formulaires, circulaires et instructions générales. L’auteur y a aussi inclus une douzaine de tableaux explicatifs qui présentent en un coup d’oeil les mécanismes de la faillite et de l’insolvabilité.


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