Description du produit

Comprend les textes suivants exigés par l’École du Barreau :

• Table référence CPC-CCQ
• Code de procédure civile, Règlement de procédure civile (Cour d’appel),
• Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et Règlement de la Cour
• du Québec
• Loi d’interprétation
• Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)
• Loi sur la justice administrative et Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec
• Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
• Loi sur les huissiers de justice
• Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
• Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (provincial), incluant le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (soit l’annexe I au règlement de fixation) et la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base) (soit l’annexe II au règlement de fixation)
• Règlement sur la déclaration des parties relative aux demandes d’obligation alimentaire

*** À jour au 1er juillet 2023 ***

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