Description du produit

Comprend les textes suivants incluant ceux exigés par l’École du Barreau :

• Code criminel
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• Loi sur l’identification des criminels
• Loi sur la preuve au Canada
• Loi sur le casier judiciaire
• Règlement de la Cour du Québec
• Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, Chambre criminelle
• Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

*** À jour au 1er juillet 2023 ***

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