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Loi sur la protection du consommateur et règlement d'application/Consumer Protection Act and Regulation Respecting its Application, 2018
Index bilingue - Résumés des décisions les plus importantes


Auteur(s) :
Bourassa, Sylvie A.
Éditeur :
Éditions Yvon Blais
Année :
2017
Nombre de pages :
452
Type de reliure :
Souple
ISBN :
978-2-89730-365-5
Prix :
51,00 $
Format :
Papier

 

Présentation

Trouvez, en un seul volume, les textes bilingues de :

  • La Loi sur la protection du consommateur et de son règlement d'application
  • La Décret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique
  • Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion
  • Dispositions auxquelles doivent se conformer tous les commerçants d'automobiles d'occasion
  • Loi sur le recouvrement de certaines créances

L'ouvrage comprend également les résumés des décisions les plus importantes, des renvois aux autres dispositions de la Loi, du Règlement, du Code civil du Québec et à d'autres textes législatifs ainsi qu'un index analytique bilingue.

Également d'intérêt - Droit de la consommation



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