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Code criminel - Codification bilingue 2022
Criminal Code - French-English Consolidation 2022
** Nouvelle édition à venir **
Auteur(s) : Collaboration
Éditeur : Éditions Yvon Blais
Année : 2021
Nombre de pages : 2792
Type de reliure : Souple
ISBN : 978-0-7798-9830-5
Prix : 49,00 $
Format : Papier
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Table des matières |
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*** Nouvelle édition à venir en août 2022 ! ***
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Description du produit
Vous trouvez en un seul volume :
- le Code criminel
- la Charte canadienne des droits et libertés
- la Charte des droits et libertés de la personne (Québec)
- la Loi sur les armes à feu
- le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte
- la Loi sur le casier judiciaire
- la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- la Loi sur le cannabis
- la Loi encadrant le cannabis
- la Loi sur l’extradition
- la Loi sur l’identification des criminels
- la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
- la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
- la Loi d’interprétation (Canada)
- la Loi sur la preuve au Canada
- la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- la Loi sur la protection de la jeunesse
- le Règlement des cours municipales
- le Règlement de la Cour du Québec
- les Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, Chambre criminelle (2002)
- les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle
- un index analytique
La législation est à jour au 1er juillet 2021.
This book includes:
- the Criminal Code
- the Canadian Charter of Rights and Freedoms
- the Charter of Human Rights and Freedoms (Quebec)
- the Firearms Act
- the Regulation Prescribing Certain Firearms and Other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted
- the Criminal Records Act
- the Corrections and Conditional Release Act
- the Controlled Drugs and Substances Act
- the Cannabis Act
- the Cannabis Regulation Act
- the Extradition Act
- the Identification of Criminals Act
- the DNA Identification Act
- the Sex Offender Information Registration Act
- the Interpretation Act (Canada)
- the Canada Evidence Act
- the Youth Criminal Justice Act
- the Youth Protection Act
- the Rules of the Municipal Courts
- the Regulation of the Court of Quebec
- the Rules of practice of the Superior Court of the Province of Quebec, Criminal Division (2002)
- the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters
- an analytical index
The legislation is up to date as of July 1st, 2021.
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