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Législation canadienne en faillite et insolvabilité 2020/Canadian Legislation on Bankruptcy and Insolvency 2020

Auteur(s) :
Fortin, Jean-Yves
Éditeur :
Éditions Yvon Blais
Année :
2019
Nombre de pages :
1200
Type de reliure :
Souple
ISBN :
978-0-7798-8381-3
Prix :
59,00 $
Format :
Papier

 

Présentation

Trouvez toute la législation essentielle en matière de faillite et d'insolvabilité dans un même volume ; une codification bilingue de la législation ainsi que les formulaires, circulaires et instructions générales.

 APERÇU DE LA TABLE DES MATIÈRES

  • Table de concordance de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • Table de concordance des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité
  • Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • Règles générales sur la faillite et l'insolvabilitéet formulaires
  • Règlement sur le paiement méthodique des dettes
  • Circulaires
  • Instructions
  • Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • Loi sur les liquidations et les restructurations
  • Loi sur le Programme de protection des salariés
  • Loi sur les banques(extraits)
  • Loi canadienne sur les sociétés par actions (extraits)
  • Régime de pensions du Canada (extraits)
  • Loi sur l'assurance-emploi (extraits)
  • Index analytique

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