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750.036
La mise en demeure de plein droit et la résolution ou résiliation du contrat de plein droit
*** Comprend la mise à jour d'octobre 2017 (1 heure supplémentaire)
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Formateur(s) : Me Vincent Karim
Numéro d'activité du Barreau : 10105107
Durée admissible reconnue : 4h00
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Note: Comprend la mise à jour d'octobre 2017 (1 heure supplémentaire)

Le législateur a introduit à l’article 1594 CCQ quatre modes pour constituer le débiteur en demeure; premièrement, le débiteur peut être constitué en demeure par les termes mêmes du contrat lorsque celui-ci contient une clause prévoyant expressément que le seul écoulement du temps prévu pour son exécutionaura cet effet; deuxièmement, il peut être constitué en demeure par une demande formelle que l’on appelle aussi demande extrajudiciaire; troisièmement, le débiteur peut être constitué en demeure par une   demande en justice formée contre lui, connue par l’expression «interpellation judiciaire»; enfin, le débiteur peut, dans certains cas, être en demeure par le seul effet de la loi.

 




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