Wilson & Lafleur
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Loi et règlements sur la faillite et l'insolvabilité, 2017
L.R.C. (1985), ch. B-3, à jour au 1er juillet 2017
Act and Regulations respecting Bankruptcy and Insolvency, 2017
R.S.C., 1985, c. B-3, Updated to 1 July 2017


Auteur(s) :
Collaboration
Éditeur :
Wilson & Lafleur, Martel Ltée
Année :
2017
Nombre de pages :
634
Type de reliure :
Souple
ISBN :
978-2-924710-11-1
Prix :
44,95 $
Format :
Papier

Table des matières  

Présentation

contenu :

* les textes français et anglais

  • de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  • des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
  • des Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  • du Règlement sur le paiement méthodique des dettes
  • des Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles
  • de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • du Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
  • du Règlement sur les contrats financiers admissibles
  • de la Loi sur le Programme de protection des salariés
  • du Règlement sur le Programme de protection des salariés

* un index détaillé pour s’y retrouver facilement

* les textes des Lois sont à jour au 26 février 2015

* les textes des règlements sont à jour au 1er avril 2015 sauf au 14 juin 2016 pour les Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles DORS/2007-256 et le Règlement sur les contrats financiers admissibles DORS/ 2007-257 dont le texte a été modifié en français

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contents :

* French and English versions of

  • Bankruptcy and Insolvency Act
  • Bankruptcy and Insolvency General Rules
  • Forms under the Bankruptcy and Insolvency Act
  • Orderly Payment of Debts Regulations
  • Eligible Financial Contract General Rules
  • Companies’ Creditors Arrangement Act
  • Companies’ Creditors Arrangement Regulations
  • Eligible Financial Contract Regulations
  • Wage Earner Protection Program Act
  • Wage Earner Protection Program Regulations

* a precise index to find your way easily

* texts of the Laws updated to February 26, 2015

* texts of the Regulations updated to April 1, 2015

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