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Les règles prévues à l'article 2103 CCQ



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Formateur(s) : Me Vincent Karim
Numéro d'activité du Barreau : 10105107
Durée admissible reconnue : 3 heures
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Les trois alinéas de l’article 2103 CCQ soulèvent des questions complexes.

À première vue, on a l’impression que l’alinéa 1 ne soulève aucun problème quant à son interprétation ou son application parce qu’il fait présumer l’existence d’une obligation à la charge de l’entrepreneur ou le prestataire de services, soit l’obligation de fournir les biens nécessaires à l’exécution du contrat à moins que les parties ne stipulent le contraire.

Cet alinéa reprend en quelque sorte le principe fondamental reconnu et appliqué depuis toujours dans notre droit, soit le principe de la liberté contractuelle. En fait, cet alinéa laisse la liberté aux parties de négocier et de déterminer le contenue de leur contrat ainsi que les conditions relatives à leur exécution.  Cependant, en cas de silence relativement à la fourniture des biens nécessaire à l’exécution du contrat, cet article établit une présomption à l’effet qu’il incombe à l’entrepreneur ou au prestataire de services de les fournir.

Toutefois, une simple lecture de cet alinéa peut être trompeuse, car si on tient compte du troisième alinéa, on peut à ce moment se rendre compte que cette liberté, que possèdent les parties quant à la détermination du contenu de leur contrat, pourra influencer le choix des règles de droit applicables en cas d’un éventuel litige découlant de son exécution, notamment si le tribunal est appelé à mettre en application la règle prévue à l’alinéa 2 ou 3 du même article.

En effet, les règles prévues à l’alinéa 2 et 3 ne peuvent s’appliquer à un cas où l’entrepreneur ou le prestataire de services ne fournit pas les matériaux nécessaires à l’exécution de l’ouvrage. Il sera donc légitime de se poser la question suivante : peut-on penser que le législateur a voulu appliquer des règles différentes à deux ouvrages identiques, de même nature et de même espace, mais dans le premier cas, l’entrepreneur ou le prestataire de services fournit les matériaux, ce qui peut donner lieu à l’application de l’alinéa 3 de l’article 2103 C.c.Q. tandis que dans le deuxième cas, l’entrepreneur ou le prestataire de services ne fournit que ses prestations de travail, ce qui exclut l’application de l’alinéa 3 et le contrat sera toujours qualifié d’un contrat d’entreprise ou de prestation de services?

Ces deux hypothèses risquent de donner lieu à l’application de règles différentes avec toutes les conséquences qui en découlent, que ce soit au niveau de la preuve ou au niveau aussi de la responsabilité en cas de vice ou de malfaçon.

 

 

 




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