IMPORTANT
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Compte tenu de la mise à jour au 15 décembre 2009 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité par le ministère de la Justice du Canada, la version officielle des articles 84.1 et 84.2 est celle contenue dans votre volume Loi et règlements sur la faillite et l'insolvabilité à jour au 18 septembre 2009. Cependant l'article 88 doit maintenant se lire comme suit.
Bankruptcy and Insolvency Act
Taking into account the update of December 15, 2009 of the Bankruptcy and Insolvency Act by the Department of Justice Canada, the official version of sections 84.1 and 84.2 is the one included in your book Act and Regulations respecting Bankruptcy and Insolvency, updated as of September 18, 2009. However section 88 should read as follows.
Spectacle-bénéfice 100e anniversaire
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Merci à tous!
La direction
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