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La loi canadienne sur les organisations à but non lucratif



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Formateur(s) : Me Paul Martel, Ad. E.
Numéro d'activité du Barreau : 10105107
Durée admissible reconnue : 3 heures
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La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la Loi) est entrée en vigueur le 17 octobre 2011.  Il s’agit de la première réforme d’envergure dans ce domaine depuis presque 100 ans.

 

La Loi remplace la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes comme mode de constitution pour les nouvelles organisations à but non lucratif fédérales.  Par ailleurs, les quelque 19 000 corporations Partie II, dont 3 000 au Québec, ont jusqu’au 17 octobre 2014 pour se proroger sous l’empire de la Loi, à défaut de quoi elles s’exposent à être dissoutes. 

 

Me Martel passe en revue les principaux changements qu’apporte la nouvelle Loi et répond, entre autres, aux questions suivantes :

         Quels sont les principaux avantages et les principaux inconvénients de la Loi par rapport à la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes ?

         Est-il urgent de proroger une corporation Partie II existante sous l’autorité de la Loi ?

         Quels sont les éléments techniques et pratiques importants à considérer pour effectuer cette prorogation ?

         Quels changments la Loi apporte-t-elle aux pouvois, devoirs et responsabilités des adminsitrateurs et dirgeaants ? Aux droits des membres ?

-          La Loi fait appel à des notions nouvelles telles les «organisations ayant recours à la sollicitation» et les «organisations désignées» : qu’en est-il au juste ?

         La Loi passe outre aux limites constitutionnelles de juridiction et permet apparemment de constituer sous son autorité des organisations à caractère local plutôt que national.  Est-elle un concurrent sérieux pour la Partie III de la Loi sur les compagnies ?




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