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750.022
Les procédures de type Anton Piller



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Formateur(s) : M. François Taillefer, h.j. & Me Danielle Ferron
Numéro d'activité du Barreau : 10105107
Durée admissible reconnue : 3 heures
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L’ordonnance d’injonction de type Anton Piller est une procédure visant à permettre au demandeur de saisir des documents ou des éléments de preuve, afin d’éviter qu’ils ne soient détruits par le défendeur.  Principalement utilisé dans des litiges de fraude, de contrefaçon ou de propriété intellectuelle, ce recours extraordinaire, qui participe de l’injonction et de la saisie avant jugement, est souvent décrit comme l’arme nucléaire du droit civil, en raison des pouvoirs qu’il confère.

Cette formation abordera les origines de l’ordonnance Anton Piller et sa reconnaissance en droit québécois et canadien. Par la suite, les auteurs traiteront en détails de la préparation de la requête, sa présentation et son exécution, de même que l’utilisation de la preuve obtenue.

 




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